Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS ET OFFRES

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant SKETCH MA société qui commercialise la marque SKETCH, S.A.R.L au Capital de 2.000.000,00 Dirhams, dont le siège social est situé à Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le n° 144477 ICE 002229809000050. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres, devis ou factures pro- forma sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Tout devis établi dans le cadre d’une campagne solde ou promotion n’est valable que pendant la période de l’offre.

Article 2 – PRIX ET CONDITIONS DES COMMANDES

Les prix figurant en magasin sont indiqués en dirhams marocains, hors frais de livraison et de montage. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation monétaire ou de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur la commande de l’acheteur après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, le vendeur ne pourra en aucun cas dédommager l’acheteur de la différence. Si les prix augmentent, le vendeur est engagé à livrer l’acheteur au prix fixé le jour de la commande.

Les produits en prix d’exposition ne sont pas livrables par Sketch MA, ils sont sous la responsabilité de l’acheteur au moment du règlement.

Une commande n’est valable que si elle est payée en totalité ou si un acompte minimal de cinquante pourcent (50%) du prix est versé au moment de l’établissement de celle-ci. La commande avec acompte n’est valable que pendant trente (30) jours à compter de la date de versement de l’acompte. Au-delà, la commande est automatiquement annulée si cette dernière n’est pas soldée et confirmée pour la livraison. L’acompte est non remboursable en totalité en conséquence pour préjudice de blocage du produit à la vente. Les frais d’annulation se présentent comme suit : 10% de frais d’immobilisation, 10 % de frais d’annulation et 5% en frais de service, soit 25% de frais. Le client récupère 75% de l’acompte en bon de remboursement à consommer dans les 3 mois.

SKETCH MA n’assure pas le stockage des articles. A cet effet, une fois que l’acheteur a payé la commande dans son intégralité, les articles sont préparés pour être livrés à l’acheteur dans les délais convenus. Pour toute commande payée en totalité et non programmée à la demande de l’acheteur pour une livraison dans un intervalle de 30 jours, l’acheteur doit payer des frais d’assurance et d’entreposage de 10% par mois entamé, à partir du 2eme mois, de la valeur de la marchandise. Au-delà du délai de 3 mois, la commande est automatiquement annulée et des frais d’annulation de 5% supplémentaires sont imputés à l’acheteur, soit un total de 25% de frais. L’acheteur récupère 75% de l’acompte en bon de remboursement à consommer dans les 3 mois.

Article 3 – POLITIQUE DE LIVRAISON 

Aucune livraison ne pourra être demandée si la commande n’est pas payée en totalité.

  • Frais de livraison

Les frais de livraison à Rabat sont définis comme suit :

  • Commande inférieure à 10. 000 DH : frais de livraison : 150, 00 DH
  • Commande supérieure à 10.000, 00 DH : frais de livraison 250, 00 DH

Les frais de livraison comprennent le montage des meubles, l’agencement des meubles et l’enlèvement de tout l’emballage. La livraison ne comprend pas le démontage ou le réarrangement des meubles existants, l’installation d’appareils électroniques ou la fixation de toute autre marchandise dans votre domicile. Pour éviter tout dommage au domicile, l’assurez-vous que la zone où vous souhaitez placer vos meubles est libre et dégagée de tout meuble existant et de tout élément susceptible de gêner le passage de l’équipe de livraison. Veuillez garder les enfants et les animaux domestiques hors de portée pendant la livraison pour leur sécurité et celle de notre équipe de livraison.

  • Accessibilité des produits achetés

Il est très important que l’acheteur s’assure que les meubles qu’il a achetés conviennent pour passer dans les entrées communes, les ascenseurs ou les cages d’escalier lorsque l’équipe de livraison accède au domicile de l’acheteur.

L’acheteur est responsable de toutes les mesures et doit s’assurer que le meuble accédera à son domicile. Le vendeur s’engage uniquement à la livraison de la marchandise sans pour autant n’avoir aucune responsabilité de résultat pour introduire la marchandise au sein du domicile de l’acheteur, ce dernier est seul responsable de l’introduction de la marchandise au sein de son domicile et désengage SKETCH MA de toute responsabilité à ce sujet.

Les re-livraisons pour cause d’inadéquation (accessibilité marchandise) entraîneront des frais de réapprovisionnement de 400, 00 DH. Aucun remboursement ou annulation pour cause d’inaccessibilité ne sera accepté.

  • Délais de livraison

Vous ou votre représentant désigné, âgé d’au moins 18 ans, devez être présents pour recevoir la marchandise au jour et à l’heure convenus. Si personne n’est disponible pour recevoir la livraison, ou si vous demandez une modification de votre date de livraison ou des articles commandés 48 H avant la date prévue de livraison, des frais de re-livraison de la même valeur que les frais de livraison payés initialement seront appliqués à votre commande.

La date d’arrivée estimée de vos articles est indiquée sur la facture de vente. En cas de retard dans notre chaîne d’approvisionnement, le service client SKETCH MA vous contactera pour vous communiquer une date d’arrivée actualisée.  Une fois que les articles sont disponibles, vous serez contactés par le service client pour planifier la date de livraison. A J-1 de la date prévue de livraison, vous recevrez un appel téléphonique de la part de notre service client pour confirmer votre disponibilité au domicile le jour de la livraison. Nos camions sont acheminés par zone et, par conséquent, les heures de livraison exactes ne peuvent être fournies.  Le jour de la livraison, vous serez contactés par notre livreur pour convenir une heure estimative de la livraison et vous devrez confirmer la plage horaire estimative de livraison. Si nous ne recevons pas votre confirmation, la livraison peut être reportée jusqu’à ce que vous nous contactiez pour la reprogrammer selon les règles expliquées ci-dessus.

Si des articles sont endommagés vous devez laisser une note détaillée sur le bon de livraison.

L’heure de livraison réelle peut varier en fonction des conditions de la circulation. L’équipe de livraison appellera environ 30 à 40 minutes avant l’heure d’arrivée prévue. Au moment de la livraison, une personne âgée de 18 ans ou plus doit être présente pour accepter et signer le bon de livraison. Lorsqu’une date de livraison a été convenue mais aucune personne autorisée n’est présente pour recevoir la livraison, des frais de re-livraison seront applicables. A travers votre signature du bon de livraison vous reconnaissez que vous avez reçu la marchandise en bon état et que les articles livrés correspondent à votre commande.

  • Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement l’état de votre commande auprès de notre Service Client. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison prévu. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser ; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que confinement, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les dépôts du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

En cas d’annulation de la commande ou le retard de la livraison, l’acheteur ne pourra pas réclamer un dédommagement ou une astreinte légale liée à l’annulation ou le retard de livraison.

Si des articles sont endommagés vous devez laisser une note détaillée sur le bon de livraison signé.

  • Transport

Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.

Le vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est- à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin est, par écrit sur le bon de livraison, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

L’acceptation par le client est matérialisée par la signature sur le bon de livraison, le refus de signature est considéré comme une acceptation de la marchandise, ce refus est renseigné sur le bon de livraison par l’équipe de livraison. La contestation ou le refus de réception doit être motivée par le client en décrivant les causes de son refus de réception sur le bon de livraison.

Article 4 – COLLECTE DE LA MARCHANDISE

En cas de collecte de votre marchandise, nous vous recommandons d’ouvrir et d’inspecter la marchandise avant de la charger. Votre signature sur le bon de livraison reconnaît que vous avez reçu et inspecté toutes vos marchandises en bon état. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages subis à votre marchandise après réception de votre part. Si la marchandise n’est pas disponible au moment de la vente, nous vous informerons lorsqu’elle sera prête à être collectée. Les dates et heures de cueillette sont fixées sur rendez-vous uniquement. Le service client prendra contact avec vous pour fixer le rendez-vous de la cueillette dès que la marchandise sera prête.

  Article 5 – DOMMAGE/DÉFAUT

Si la marchandise livrée est endommagée ou défectueuse, vous devez l’indiquer sur le bon de livraison au moment de la livraison ou cueillette, nous réparerons ou remplacerons la marchandise ou, si nécessaire, nous vous proposerons un remplacement équivalent acceptable pour vous. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer ou de réparer la marchandise ou de vous fournir un produit de remplacement équivalent acceptable pour vous, vous aurez droit à un remboursement total de la commande.

Le terme  » endommagé/défectueux » tel qu’il est utilisé dans les présentes conditions générales de vente signifie que le produit ne correspond pas aux spécifications du fabricant, y compris les articles qui contiennent des surfaces ou des pièces endommagées au moment de la livraison du client.

Le terme  » endommagé/défectueux » n’inclut pas les marques sur les surfaces qui sont fabriquées selon des caractéristiques spéciales de conception, telles que les matériaux naturels comme l’ardoise, le cuir et d’autres produits composés en tout ou en partie de matériaux naturels ou tout produit retourné par le client sans raisons valables telles que la couleur, le style, la taille ou d’autres raisons esthétiques.

Pour les réparations/remplacements sous garantie, voir  » Garanties  » ci-dessous.

Article 6 – FRAIS D’IMMOBILISATION

Sketch MA n’assure pas le stockage des articles. A cet effet, une fois que vous avez payé votre commande dans son intégralité, les articles sont préparés pour vous être livrés dans les délais convenus. Pour toute commande payée en totalité et non programmée à votre demande pour une livraison dans un intervalle de 30 jours, vous devez payer des frais d’assurance et d’entreposage de 10% par mois entamé, à partir du 2eme mois, de la valeur de la marchandise. Au-delà du délai de 3 mois, la commande est automatiquement annulée et des frais d’annulation de 5% supplémentaires vous sont imputés, soit un total de 25% de frais. Vous récupérez 75% de l’acompte en bon de remboursement à consommer dans les 3 mois.

Article 7 – POLITIQUE D’ANNULATION/FACULTE DE RETRACTATION

Les demandes d’annulation doivent être effectuées en personne au magasin dans les 48 heures suivant la date de vente initiale à condition que le processus de livraison ne soit pas encore entamé. Un remboursement à 100% du prix d’achat payé.

Après 48 heures de la date de vente, toutes les ventes sont définitives, sauf en cas de retard ou de rupture de stock. En cas de demande d’annulation sans raison valable, les frais d’annulation se présentent comme suit : 10% de frais d’immobilisation, 10% de frais d’annulation et 5% en frais de service soit 25% de frais. Vous récupérez 75% de la valeur de la commande dans un délai d’une semaine à partir de la date de la demande d’annulation.

Dans les conditions prévues par les articles 36 et suivants du Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, et dans le cadre de la vente en magasin, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit obligatoirement pour pouvoir bénéficier du droit de rétractation de s’acquitter des frais de retour d’un pourcentage de 10 % du prix de la marchandise.

SKETCH MA se réserve le droit de rembourser le client ayant réclamé le droit de rétractation par un bon d’achat valable 3 mois dans le magasin ;

Les articles soldés, en promotion ou en liquidation ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les articles objet d’échange ou d’avoir doivent être non utilisés, retournés dans leurs emballages d’origine et en parfait état permettant leur revente.

Tel que prévu par la loi 31-08, le client ne pourra pas réclamer le droit de rétractation après l’expiration du délai de 7 jours calendaires à partir de la date de l’acquisition de la marchandise.

Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT.

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la commande ou la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières, à la commande par :

    • Carte bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
    • Chèque (émis par une banque domiciliée au Maroc). Le chèque doit être établi à l’ordre de SKETCH MA).
    • Virement.
    • Cash (en cas de paiement en cash des frais de timbres sont ajoutés automatiquement à la commande ou la facture).

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement par l’acheteur d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables.

Pour des raisons de limitations de fraudes, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé.

Article 9 – GARANTIES

Les produits vendus par SKETCH MA sont couverts par la garantie de SKETCH MA. Lorsqu’un souci se pose avec les produits du vendeur, le consommateur bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue, telle que prévue à l’article 65 et suivants du Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

La garantie du vendeur, dans le délai légal de rétractation de 7 jours consiste à la réparation, au remplacement ou au remboursement en bon d’achat de la valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Au-delà du délai légal de rétractation de 7 jours, le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses ou leur réparation

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le vendeur.

Si vous estimez qu’un problème est survenu et qu’il est couvert par cette garantie limitée, veuillez appeler le service client de SKETCH au numéro de téléphone +212 618-254606.

Les garanties sont nulles et non avenues si les articles achetés ont été déplacés du point de livraison initial. Si un problème survient et que vous pensez qu’il est couvert par les garanties limitées de SKETCH, appelez le service client pour obtenir de l’aide.

Article 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le vendeur s’engage à effectuer tout traitement de données personnelles dans le respect des lois et règlements applicables. Le vendeur traite uniquement les données à caractère personnel dans le cadre de la vente actuelle en application des déclarations et autorisations nécessaires à son activité. Le vendeur s’engage à fournir toute l’assistance raisonnable pour répondre à toutes les demandes relatives aux données à caractère personnel ou à toute autorité de contrôle.

L’Acheteur autorise d’ores et déjà la société SKETCH de communiquer avec lui directement ou à travers un partenaire ou autre via diffèrent média (ex SMS, e-mailing, lettre, WhatsApp, et réseaux sociaux …) dans le cadre d’informations commerciales.

Article 10 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi marocaine. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi marocaine est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux marocains compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui -ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Casablanca, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, le vendeur se réservant dans tous les cas le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège ou le domicile de l’acheteur. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

La signature de la commande, de la facture ou du bon de livraison induit automatiquement à l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente sous mention lues.

Tout litige qui aura lieu soit en raison de l’interprétation, l’exécution des présentes ou toutes demandes liées à un dédommagements suite aux opérations de ventes entre le vendeur et l’acheteur seront soumis à la procédure d’arbitrage conformément aux dispositions de l’article 306 et suivant du code de procédure civile, les parties désigneront un seul arbitre pour trancher le litige, la sentence arbitrale sera définitive et non susceptible de recours judiciaire.